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29-May-2016 06:13

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Un chef de service est irrecevable porter plainte avec constitution de partie civile l'encontre d'un individu ayant menac de mort un de ses agents ds lors que la victime n'a pas entendu mettre l'action publique en mouvement.Le juge des rfrs du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension d'une campagne d'affichage ralise dans le cadre du rfrendum pour la Constitution europenne et finance en partie par des fonds europens.L'irrecevabilit d'une requte devant le Conseil d'Etat peut rgulirement rsulter du refus du prsident de l'ordre des avocats aux conseils de dsigner un avocat pour dfendre une requte qu'aucun avocat n'a accepte.Outre la censure de l'article approuvant le rapport annex et d'un autre article dpourvu de porte normative, d'autres dispositions de la loi ont t dclares de caractre rglementaire ou ont fait l'objet de rserves d'interprtation.En raison de la place du prsident de la Rpublique dans les institutions selon la tradition rpublicaine, ses interventions ont lgalement t exclues de la recommandation du CSA relative au traitement quitable de l'actualit lie au rfrendum.Le juge des rfrs du Conseil d'Etat rejette, pour dfaut d'atteinte grave et manifestement illgale la libert de suffrage, la demande de suspension visant des actions d'information menes par le gouvernement sur le trait constitutionnel.

La CJCE devra dterminer si l'entre sur le territoire national d'un tranger non soumis visa plus de six mois aprs le dbut d'un prcdent sjour est une nouvelle entre au sens de l'art. La juridiction administrative n'est pas comptente pour juger de la dcision d'un membre du Conseil constitutionnel de suspendre ses fonctions, en l'espce pour participer la campagne pour le rfrendum sur la Constitution europenne.Le fait qu'un permis de construire sign par le maire ne comporte pas la mention de son prnom et de son nom s'avre sans incidence sur la lgalit de cet arrt ds lors qu'il indique la qualit de maire du signataire.Le Conseil juge irrecevable une requte contre une dcision ministrielle de porter, par voie d'affichage, la connaissance des lecteurs, le contenu de certaines dispositions du trait tablissant une Constitution pour l'Europe.Lorsque l'annulation en excs de pouvoir d'un acte administratif repose sur une pluralit de motifs dont l'un est erron, le juge de cassation examine les autres motifs avant de se prononcer sur le pourvoi.

La responsabilit de l'Etat en raison de la carence du prfet exercer son pouvoir de substitution en cas de dfaillance du maire dans l'exercice de son pouvoir de police gnrale n'est engage que pour une faute lourde.Des circulaires ministrielles peuvent lgalement reprendre les lments d'un rapport parlementaire sur les sectes et recommander aux procureurs d'user de toutes les possibilits du droit pour lutter contre les drives sectaires.



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